Cour Suprême de Côte d’Ivoire : Cour de Cassation – ARRÊT N° 405/19 du 14 juin 2019

Cette décision de la Cour de Cassation de Côte d’Ivoire vient une fois de plus confirmer que la propriété intellectuelle en général et le droit des marques en particulier sont toujours considérés par les acteurs de la justice comme une matière exotérique, reservée à des initiées qui se délectent de sa complexité. Et pourtant, la maîtrise de quelques notions de base permet de briser cette  barrière d’incompréhension.

Il faut déjà retenir que l’enregistrement d’une marque confère à son titulaire le droit exclusif d’empêcher tous les tiers agissant sans son consentement de faire usage au cours d’opérations commerciales de signes identiques ou similaires pour des produits ou services qui sont similaires à ceux pour lesquels la marque de produits ou de services est enregistrée dans le cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion.

Ainsi, l’enregistement d’une la marque à l’OAPI confère la propriété exclusive au premier déposant  pour les produits ou services désignés dans l’acte de dépôt.

COMMISSION SUPÉRIEURE DE RECOURS DE L’OAPI

DECISION N° 0109/CSR/OAPI DU 19 NOVEMBRE 2007

Sur le recours en annulation formé contre la décision n° 008/OAPI/DG/SCAJ du 30 janvier 2007 portant radiation de la marque « OLINDA » n° 51356 au nom de le Société ESWARAN BROTHERS EXPORTS (PVT).

C’est pourquoi une marque ne peut être valablement enregistrée si elle est identique à une marque appartenant à un autre titulaire et qui est déjà enregistrée ou dont la date de dépôt ou de priorité est antérieure pour les mêmes produits ou services ou pour des produits ou services similaires, ou si elle ressemble à une telle marque au point de comporter un risque de tromperie ou de confusion.

COMMISSION  SUPÉRIEURE DE RECOURS DE l’OAPI

DECISION N° 225 DU 23 OCTOBRE 2017

Recours en annulation de la décision n° 0270/OAPI portant radiation de l’enregistrement n° 73432 de  marque « KING+LOGO »

Dès lors, seul le titulaire d’un droit enregistré antérieur peut s’opposer à l’enregistrement postérieur d’une marque similaire ou identique.

COMMISION SUPERIEURE DE RECOURS

DECISION N° 024/18/CSR/OAPI/DU 06 JUILLET 2018

Recours en annulation de la décision n° 0409/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 13 juin 2017 portant rejet de l’opposition à l’enregistrement n° 83302 de la marque « AFRICASHOP»

C’est donc à bon droit que la Cour de Cassation de Côte d’Ivoire a cassé et infirmé l’Arrêt numéro 258 rendu le 15 décembre 2017 par la Cour d’Appel d’Abidjan qui insinuait que l’exploitation ininterrompue d’une marque enregistrée lui confère la titularité. La Cour de Cassation a notamment  précisé que si l’exploitation d’une marque est incontestée, elle doit être faite conformément à la loi, notamment en respectant les droits antérieurs.

Dans une uatre affaire, il a par contre été jugé que lorsque l’antériorité des droits de l’opposant sur sa marque par rapport à la marque du déposant n’est pas contestée, et que le risque de confusion manifeste entre deux marques protégeant des produits dans les mêmes classes n’est pas réfuté ou, à tout le moins, son inexistence démontrée et d’autre part, sans indiquer en quoi les diverses marquées énumérées par le déposant, bien qu’antérieures à celle de l’opposant, pouvaient faire dénier à celle-ci le droit de revendiquer utilement la protection légalement attachée à la sienne contre tout enregistrement postérieur de marque similaire ou à potentiel risque de confusion, la marque du déposant doit être radiée.

Ainsi, le titulaire d’une marque antérieure ne peut dénier au titulaire d’une marque postérieure contre laquelle il a omis de s’opposer le droit de revendiquer utilement la protection légalement attachée à la sienne contre tout enregistrement postérieur de marque similaire ou à potentiel risque de confusion. Il ne saurait être fondé à invoquer postérieurement l’article 7 alinéa 1er de la même Annexe pour justifier sa décision.

Plus prosaïquement, il peut arriver qu’une personne A soit titulaire des marques antérieures enregistrées, mais omet de s’opposer à l’enregistrement d’une marque postérieure identique ou similaire enregistrée par B. Si par la suite A déposé une marque identique ou similaire à la marque de B, cette dernière peut bel et bien former opposition contre cette marque de A postérieure à la sienne sur la base de son droit antérieur qui n’a pas été contesté par A. Ainsi, A ne pourra pas, au cours du procès, invoquer ses droits antérieurs à ceux de B pour solliciter le rejet de l’opposition.

COMMISION SUPÉRIEURE DE RECOURS

DÉCISION N° 0002/18/CSR/OAPI/du 05 AU 09 MARS 2018

Recours en annulation de la décision n° 0261/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 31 décembre 2015 portant rejet de l’opposition à l’enregistrement n° 74457 de la marque « FIGURATIVE»

Par ailleurs, la société CAPRICI a excipé dans cette affaire la notoriété dont jouirait sa marque MAMAN + Logo numéro 41463, or cette notion est strictement règlémentée.

En effet, la marque notoire est définie comme une marque connue d’une large fraction des milieux concernés par la production, le commerce ou l’utilisation des produits en cause et qui est clairement perçue comme indiquant une origine particulière de ces produits. Il va de soit que le public à prendre en compte pour l’appréciation tant de la notoriété d’une marque que du risque de confusion est une grande frange de la population. Par conséquent, il ne saurait avoir risque de confusion si le public est sélectif ou élitiste.

COMMISION SUPERIEURE DE RECOURS

Décision n° 18/CSR/OAPI/du 05 octobre 2001

Recours contre la décision n° 00042/OAPI/DG/CO/SSD/NF du 29 avril 1999 portant rejet de l’opposition formulée contre l’enregistrement n° 34167 de la marque « BUDVAR »

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COMMISION SUPERIEURE DE RECOURS

Décision n° 19/CSR/OAPI/du 05 octobre 2001

Recours contre la décision n° 031/OAPI/DG/CO/SSD/NF du 26 avril 1999 portant rejet de l’opposition formulée contre l’enregistrement n° 33653 de la marque « BUDWEISER BUDVAR »

Il a ainsi été jugé que les prérogatives du Directeur Général de l’OAPI ne sont pas étendues au pouvoir d’assurer la protection de la notoriété d’une marque, laquelle doit être recherchée aux termes de l’article 6, devant les tribunaux, soit par action principale, soit reconventionnellement.

COMMISSION SUPÉRIEURE DE RECOURS

DECISION N° 228/CSR/OAPI

Recours en annulation de la décision n° 265/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 31 décembre 2015 portant rejet de l’opposition à l’enregistrement n° 75160 de la marque « LUCA BOSSI»

Dès lors, il n’appartient pas au Directeur Général de l’OAPI d’apprécier si une marque est  notoire ou non au moment de son dépôt. L’usage d’une marque dûment enregistrée confère la notoriété, mais cette notoriété pour être opposable aux tiers doit être confirmée par les tribunaux, car La compétence pour connaître des actions en  annulation fondées sur la notoriété d’une marque est dévolue aux juridictions étatiques

COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS

DECISION N° 067/CSR/OAPI DU 21 AVRIL 2006

Sur le recours en annulation de la décision n° 0093/OAPI/DPG/SSD/SCAJ du 24 juin 2004 portant radiation de l’enregistrement de la marque « KARSA » n° 45925.

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COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS

DECISION N° 067/CSR/OAPI DU 21 AVRIL 2006

Sur le recours en annulation de la décision n° 0093/OAPI/DPG/SSD/SCAJ du 24 juin 2004 portant radiation de l’enregistrement de la marque « KARSA » n° 45925.