OAPI

7 août 2020

DUDIEU FLASH N° 67 : « Les prérogatives de l’OAPI ne sont pas étendues au pouvoir d’assurer la protection de la notoriété d’une marque ».

« La marque notoire est définie comme une marque connue d’une large fraction des milieux concernés par la production, le commerce ou l’utilisation des produits en […]
Oapi : les grands arrêts
Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience. En utilisant ce site Web, vous acceptez notre Politique de protection des données.
En savoir plus