« La marque notoire est définie comme une marque connue d’une large fraction des milieux concernés par la production, le commerce ou l’utilisation des produits en […]
Recours en annulation de la décision n° 0261/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 31 décembre 2015 portant rejet de l’opposition à l’enregistrement n° 74457 de la marque « FIGURATIVE»
Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience. En utilisant ce site Web, vous acceptez notre Politique de protection des données.