7 août 2020
« La marque notoire est définie comme une marque connue d’une large fraction des milieux concernés par la production, le commerce ou l’utilisation des produits en […]
15 mai 2020
La Cour d'Appel du Centre à Yaoundé (Appel du jugement n° 188/CIV rendu en date du 22 FÉVRIER 2012 par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi à Yaoundé dans l’affaire opposant la société des Eaux de Volvic contre la société West Africa Investment Holding inc.) a récemment rendu un important Arrêt qui fixe de façon Claire et précise les conditions de la déchéance d'une marque pour défaut d'exploitation.
