Revue de jurisprudences de l'OAPI

4 juin 2025

L’EXPLOITATION À DES FINS PUBLICITAIRES D’UNE SÉQUENCE D’UNE ŒUVRE ARTISTIQUE (MUSICALE) SANS LE CONSENTEMENT DE L’AUTEUR EST-ELLE CONSTITUTIVE DE CONTREFAÇON DE DROIT D’AUTEUR

Publié par TEAM DUDIEU AVOCATS à 4 juin 2025

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L’EXPLOITATION À DES FINS PUBLICITAIRES D’UNE SÉQUENCE D’UNE ŒUVRE ARTISTIQUE (MUSICALE) SANS LE CONSENTEMENT DE L’AUTEUR EST-ELLE CONSTITUTIVE DE CONTREFAÇON DE DROIT D’AUTEUR ?

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7 août 2020

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Revue de jurisprudences de l'OAPI

DUDIEU FLASH N° 67 : « Les prérogatives de l’OAPI ne sont pas étendues au pouvoir d’assurer la protection de la notoriété d’une marque ».

« La marque notoire est définie comme une marque connue d’une large fraction des milieux concernés par la production, le commerce ou l’utilisation des produits en […]

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