Déposer sa marque à l’OAPI

• A- QUEL SIGNE DÉPOSER COMME MARQUE?

Afin d’obtenir la protection de la marque, vous devez concevoir ou penser à un signe qui peut servir de marque. Il peut s’agir d’un signe verbal, qui peut s’écrire ou se prononcer (nom, mots, lettres, chiffres, sigle, slogan, etc.) ou d’un signe figuratif (dessins, logos, hologrammes, reliefs, formes, nuances précises ou combinaisons de couleurs, etc.).

En l’état actuel de la législation, les signes sonores (sons, phrases musicales pouvant être matériellement traduits) et les signes olfactifs (senteurs des parfums par exemple) ne sont pas admis comme marque à l’OAPI. L’Accord de Bangui Révisé, Acte de Bamako de 2015 en cours de ratification admet ces signes comme marques.

Ces signes admis doivent être distinctifs et disponibles pour pouvoir devenir des marques déposées et protégées. Le dépôt d’une marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs. On ne peut, par exemple, déposer un nom qui a déjà fait l’objet d’une marque antérieure ou qui est déjà utilisé par une autre entreprise dans le même domaine (les domaines d’activité sont regroupés dans des classes auxquelles on se référe pour le dépôt de sa marque) car il y a alors un risque de confusion dans l’esprit du public.

Le cas des marques notoirement connues est différent car leurs titulaires peuvent les protèger quel que soit le produit ou le service visé.

Certaines terminologies sont irrecevables en tant que marques si elles risquent de tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit ou service qu’elles désignent, ou si elles sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, comme un slogan raciste par exemple.

• B- QUELS PRODUITS OU SERVICES CHOISIR?

Vous devez ensuite déterminer pour quels produits ou services vous souhaitez déposer le signe. Une bonne définition de ces produits ou services est importante dans la mesure où le droit exclusif que vous allez acquérir est limité par le principe de la spécialité.

L’OAPI utilise une liste internationale (Classification de Nice) pour la classification des produits et services en différentes classes dont vous devez vous server pour acquérir un droit exclusif sur la marque permettant d’interdire à toute personne physique ou morale d’utiliser le signe dans les secteurs d’activité (classes) protégés. Il existe 45 classes de produits et services : le créateur choisit les classes dans lesquelles il souhaite une protection (1 au minimum lors de la demande). En cas d’atteinte à une marque, il est possible d’exercer une action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.

• C- IL FAUT VÉRIFIER QUE LE SIGNE CHOISI RÉPOND AUX CONDITIONS DE PROTECTION.

Avant de déposer un signe et de commencer les procédures qui ont un certain coût, il est conseillé de vérifier d’abord si le signe choisi satisfait bien aux conditions de protection.

Il faut également verifier que le signe est toujours disponible pour les produits ou services que vous avez en vue. Pour cela, vous pouvez demander à l’OAPI de rechercher si un signe identique ou similaire à la marque que vous demandez n’a pas déjà été enregistré. Dans la mesure où vous ne le faites pas vous-même, une telle recherche est fortement recommandée.

Les résultats de cette recherche, dite recherche d’antériorités, vous sont fournis uniquement à titre d’information.

L’OAPI ne peut pas invoquer lui-même les éventuelles marques antérieures pour refuser votre demande. Par contre, un titulaire de marque antérieure pourrait introduire une procédure d’opposition pour empêcher l’enregistrement de votre marque. Il est donc conseillé de repenser votre demande s’il semble que quelqu’un d’autre a enregistré une marque identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires.

• D- IL FAUT S’ASSURER QUE LA PROTECTION PAR LA MARQUE EST LA MEILLEURE OPTION.

Assurez-vous au cas par cas que le dépôt d’une marque est la meilleure option pour vous. Lorsque vous commercialisez des produits ou que vous êtes actif dans le secteur des services (assurance, conseil, …), il est recommandé, en principe, d’enregistrer le signe avec lequel vous souhaitez identifier vos produits ou services comme marque.

Opter pour la protection par la marque occasionne évidemment un certain nombre de coûts. Il y a d’abord la taxe de dépôt, associée ou non à des frais d’experts. Tous les dix ans une taxe de renouvellement doit également être payée.

Si vous regardez le taux des tarifs OAPI, vous constaterez cependant que ces tarifs ne sont pas très élevés pour l’acquisition d’un titre qui vous octroie des droits exclusifs sur un signe. Toutefois, il ne faut pas oublier que, même après l’enregistrement, on doit rester attentif au respect des droits de marque acquis. Les procédures judiciaires nécessitées par la protection de la marque contre d’éventuelles atteintes peuvent représenter l’un des principaux postes de dépenses.

Vous pouvez cependant envisager de ne pas procéder à un enregistrement du signe comme marque et simplement utiliser le signe, éventuellement aussi comme nom commercial, si vous prévoyez de n’être actif qu’à une échelle locale. Dans ce cas, un enregistrement de marque effectué postérieurement par un tiers sur le signe que vous utilisez comme nom commercial ne pourra d’ailleurs pas vous empêcher de continuer à utiliser le signe.

iI y a-t-il d’autres options possibles comme la commercialisation sous une marque collective, le recours aux appellations d’origine ou d’indications géographiques, l’utilisation de la marque d’un autre sous une licence ou le fait de prendre une franchise.