DUDIEU FLASH N° 67 : « Les prérogatives de l’OAPI ne sont pas étendues au pouvoir d’assurer la protection de la notoriété d’une marque ».

« La marque notoire est définie comme une marque connue d’une large fraction des milieux concernés par la production, le commerce ou l’utilisation des produits en cause et qui est clairement perçue comme indiquant une origine particulière de ces produits. Il va de soit que le public à prendre en compte pour l’appréciation tant de la notoriété d’une marque que du risque de confusion est une grande frange de la population. Par conséquent, il ne saurait avoir risque de confusion si le public est sélectif ou élitiste ».

COMMISION SUPERIEURE DE RECOURS
Décision n° 19/CSR/OAPI/du 05 octobre 2001
Recours contre la décision n° 031/OAPI/DG/CO/SSD/NF du 26 avril 1999 portant rejet de l’opposition formulée contre l’enregistrement n° 33653 de la marque « BUDWEISER BUDVAR »

Il a été jugé que « les prérogatives du Directeur Général de l’OAPI ne sont pas étendues au pouvoir d’assurer la protection de la notoriété d’une marque, laquelle doit être recherchée aux termes de l’article 6, devant les tribunaux, soit par action principale, soit reconventionnellement ».

COMMISSION SUPÉRIEURE DE RECOURS
DÉCISION N° 228/CSR/OAPI DU 31 OCTOBRE 2017
Recours en annulation de la décision n° 265/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 31 décembre 2015 portant rejet de l’opposition à l’enregistrement n° 75160 de la marque « LUCA BOSSI»

Dès lors, « il n’appartient pas au Directeur Général de l’OAPI d’apprécier si une marque est notoire ou non au moment de son dépôt. L’usage d’une marque dûment enregistrée confère la notoriété, mais cette notoriété pour être opposable aux tiers doit être confirmée par les tribunaux, car La compétence pour connaître des actions en annulation fondées sur la notoriété d’une marque est dévolue aux juridictions étatiques ».

COMMISSION SUPÉRIEURE DE RECOURS
DÉCISION N° 067/CSR/OAPI DU 21 AVRIL 2006
Sur le recours en annulation de la décision n° 0093/OAPI/DPG/SSD/SCAJ du 24 juin 2004 portant radiation de l’enregistrement de la marque « KARSA » n° 45925.